Un conflit d’intérêts existe dès lors qu'il existe une interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction.
Un acte de corruption est commis lorsqu’un don ou un avantage indu quelconque est offert ou consenti à une personne, afin d’obtenir d’elle qu’elle accomplisse, retarde ou omette d’accomplir un acte entrant dans le cadre de ses fonctions. Sont visés les actes de corruption active et les actes de corruption passive, et ce que l'acte de corruption soit direct ou indirect.
Un acte de trafic d’influence est commis lorsqu’un don ou un avantage indu est offert ou consenti pour que le bénéficiaire use de son influence, réelle ou supposée, en vue d’obtenir d’une autorité publique une décision favorable.
- La fraude est un acte malhonnête fait dans l'intention de tromper en contrevenant à la loi ou aux règlements.
- Le détournement peut être défini comme un acte de vol ou d'appropriation d'un actif au détriment de l'entreprise.