Pour être recevable votre signalement doit avoir un caractère sérieux et qu'il soit factuel.
Votre déclaration est une démarche sérieuse et peut avoir des implications pour les personnes visées.
À ce titre, il est important de bien considérer la véracité des faits observés et des propos rapportés afin d'éviter être considérés comme diffamatoire.
Pour votre information éclairée la recevabilité du signalement sera évaluée à travers les points suivants :
- le signalement décrit-il une situation préjudiciable ?
- le caractère de la situation décrite est-il suffisamment grave ?
- les faits reportés sont-ils contraires à la loi, règlements ou au code de conduite ?
- une éventuelle documentation complète-elle le signalement (photo, document, vidéo...)
- le signalement est-il de bonne foi ?
- l'auteur du signalement a-t-il personnellement été témoin des faits signalés ?
Dans un principe de respect de la confidentialité et des droits légitimes de nos collaborateur tout signalement fera l’objet d’une analyse rigoureuse et d’un audit interne détaillé. Le secret de l'identité de l'auteur d'un signalement désintéressé et de bonne foi sera préservé lorsqu'il dénonce des actes contraires à notre code éthique, criminels ou des délits dont il a personnellement connaissance.
Tous les signalements sont traités conformément au Règlement européen
2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données, à la loi informatique et libertés telle que
modifiée au jour du traitement, à la doctrine de la CNIL, au décret N°2017-564 du
19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les
Lanceurs d’Alerte.
Il est notamment rappelé dans le cadre de la présente Procédure d’Alerte,
que toute personne identifiée a le droit d’accéder aux données à caractère
personnel la concernant et d’en demander, si elles sont inexactes, incomplètes,
équivoques ou périmées, la rectification ou la suppression auprès du Délégué à
la Protection des Données Personnelles
(e-mail : rgpd@gifi.fr).